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Kitaplar Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par... ile ilgili
" Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 502
1833
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer déûnilî ment, ou ordonner...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...arrêté molivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans...commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé de* travaux ordomu'-s, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait élë prononcé par l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriéle's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononce par l'administration...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...annexés, le pre'fet determine, par un arrêté motivé, les proprielc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis delà commission qu'il y aurait lieu de modifier le tacé des travaux ordonnés, K: prcfitjiirseoira...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...laquelle il sera nécessane d'en prendre possession. Toutefois, (hnslr cas où|il résulterait île l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des Iravaux ordonnés, le préfctaurseoira ' ce qu'il ail élé prononcé par laofaiinistration supérieure....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...annexés, le préfet détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, # "F$ z= II résulterait de l'avis de la commission qu'il y •nirait lieu de modifier le tracé des travaux...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé parl'admi nistration supérieure. L'administration supérieure pourra , suivant les circonstances ,...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sayfa
...qui doivent être cédées, et indique l'épo» que à laquelle il sera nécessaire d'en prenii dre possession. Toutefois, dans le cas où » il résulterait...commission, « qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des u travaux ordonnés, le préfet surseoira jus» qu'à ce qu'il ait été prononcé par l'admi« nistration...
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