 | France - 1856
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle findemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées... | |
 | 1868
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit... | |
 | 1864
...s'élève, le jury règle l'indemnité indépendamment des difficultés auxquelles il donne lieu, et sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit; Attendu qu'il n'ya point à distinguer entre le cas où le prétendant à l'indemnité se présente... | |
 | France - 1833
...litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ARTICLE 40. Si l'indemnité réglée par le jury e§t inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
 | 1833
...de l'indemuilé , le jury rè^le l'inclemnité indépendammeut de ces dilficullc. , sur lesqoelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant...l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'olire l'iite par l'administration , les parties qui l'auront refusèe seront condamnèes aux dèpens.... | |
 | France - 1834
...tout» fureté, 1 "5 lesquelles les parties sont renvoyées à »e pourvoir devant qui de droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens.... | |
 | Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...litige sur le fond du droit ou la qualité de» réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir «levant qui de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juri èdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,...hypothécaires ou privilégiés, i- donnent lieu 40. Si l'indemnité réglée par le juri est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des sse chirographaire, au profit de laquelle il en sera...immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs !» l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condanmécsaux dépens.... | |
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L'usufruitier sera tenu de donner caution: les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève... 
