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Kitaplar L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... ile ilgili
" L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 485
1833
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848
...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à un emprisonnement de quinze a trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs....
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de 'Six jours à un mois et à une amende de 100 à 1000 francs.' ment primaire, au préfet et au procureur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été...
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L'Ami de la religion, 70. cilt

1832
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de...
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L'Ami de la religion, 74. cilt

1833
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...
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L'Ami de la religion, 74. cilt

1833
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un...
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L'Ami de la religion, 76. cilt

1833
...primiire en contraiention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aiu conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamué à une amende de 5o à зоо fr. : l'école sera fermée. En cas du récidive, le Julioquai::...
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Bulletin des lois

France - 1833
...l'article 4 de li> présente loi, sera poursuivi devant le tribunal fQirectiouiH'l du lipu du dclit, et condamné. à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école serafei mec. En cas de récidive, le dclinqu mt sera condamne ,1 un cniprisonnemeiU de quinze ii trente...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...'primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par Part. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze à trente jours et h une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,...
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