 L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés...  Bulletin des lois - Sayfa 76France tarafýndan - 1828Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise...prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites,... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur...ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur...articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente,... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur...possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les... | |
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