L'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion de la société, peut-il être déclaré en faillite, si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales? Par M. Delangle, avocat général à Du conflit des lois de différentes nations, ou du droit internatio- Loi belge du 9 avril 1842, relative aux conseils de prud'hommes; par M. Delbouille, avocat à la cour d'appel de Liége, 130. De la cession de biens et de la faillite en Danemark, 139. De la propriété des îles du Rhin; par M. Bonjean, avocat à la cour De la lettre de change au XIVe siècle; par M. L.-J. Bergson, doc- De la jurisprudence actuelle sur les droits d'enregistrement, et des travaux de MM. Championnière et Rigaud sur la même matière ; par M. Valette, professeur à la faculté de droit de Paris, Académie des sciences morales et politiques. Séance du 25 fé- vrier 1843. Rapport fait par M. Dupin, procureur général à la cour de cassation, membre de la chambre des députés, 249. De l'instruction criminelle en Allemagne, et des débats qui ont eu lieu récemment, sur cette matière, dans les chambres législatives des royaumes de Wurtemberg et de Saxe; par M. Fœlix, 265. De l'application des droits d'enregistrement aux résolutions volon- taires ou forcées, par actes civils ou judiciaires, et aux effets des conditions résolutoires; par M. Championnière, avocat à la cour royale de Paris, 283, 521, 857. Essai sur le crédit privé dans la société moderne, et sur les moyens de le constituer; par M. Langlois, avocat à la cour royale de Statistique criminelle du grand-duché de Bade pendant les dix an- nées antérieures à 1840; par M. A. Salaman, 326. Des conséquences de la minorité, quant aux actes faits, soit par des mineurs eux-mêmes, soit par leurs tuteurs; par M. Frédéric Duranton, docteur en droit, 345, 689. Code de commerce pour les États de S. M. le roi de Sardaigne, pro- mulgué en français et en italien, le 30 décembre 1842. Article de M. Bergson, docteur en droit, à Paris, 371. De l'étendue du droit de propriété plus spécialement des droits des propriétaires d'établissements industriels, relativement aux propriétaires voisins; par M. J.-B. Duvergier, 425, 601. Des effets de la naturalisation; par M. Fœlix, 446. Du notariat et de l'insinuation dans les Etats du roi de Sardaigne; par un jurisconsulte sarde, 465, 837. Coup d'œil sur l'ancienne législation de la Corse; par M. Garnier- Histoire du Parlement de Normandie; par M. A. Floquet. ticle de M. Gomont, avocat à la cour royale de Paris, 502, 746. Dissertation sur la liberté des cultes en France; par M. Serrigny, professeur à la faculté de droit de Dijon, 554. Concours pour les chaires de droit. Lettre de M. Bonnier, 577. Distribution des prix aux étudiants de la faculté de droit de Paris, Liberté provinciale.- De l'administration provinciale en Belgique; par M. Thibault-Lefebvre, avocat à la cour royale de Paris, Code de commerce de la Valachie. Notice communiquée par M. An- Travaux sur l'histoire du droit français,, par feu Henri Klimrath, docteur en droit; recueillis, mis en ordre et précédés d'une préface, par L.-A. Warnkoenig, professeur en droit à l'univer- sité de Fribourg (grand-duché de Bade). Compte rendu par Régime pénitentiaire. - Lettre de M. le comte Petitti, 757. Le donataire peut-il, par l'abandon de la chose donnée, se dispenser d'exécuter les charges? Par M. Ferry, professeur suppléant à la faculté de droit de Paris, 769, 972. Des anciennes juridictions ecclésiastiques; par M. W. Belime, pro- fesseur à la faculté de droit de Dijon, 786. De juris collectionibus sub auspiciis Justiniani et Napoleonis factis. Analyse par M. Bonnier, professeur suppléant à la faculte de droit Principes généraux de la symbolique du droit pénal; par M. Chas- Nouvelle rédaction du Digeste russe. Extrait d'un article de M. Stoeckhard; par M. Fœlix, 927. Quelle est, pour ou contre l'enfant adulterin ou incestueux, la valeur d'une reconnaissance de paternité consignée dans son acte de naissance? Les héritiers légitimes peuvent-ils l'invoquer à l'effet d'annuler ou de réduire le legs fait au profit de cet enfant par celui qui l'a reconnu? Par M. A. Mathieu, avocat à la cour royale de Paris, 937. I. Analyse d'un projet de loi sur le notarial, presente aux états généraux des Pays Par M. J.-B. DUVERGIER. vérsity of MICHIGAN Le gouvernement néerlandais a présenté à la seconde chambre des états généraux un projet de loi relatif à l'organisation du notariat dans les PaysBas. Les dispositions de ce projet sont destinées à remplacer celles de la loi du 25 ventôse an XI, qui régit encore le notariat en Hollande. Il nous a paru utile de faire connaître les principaux changements proposés par un gouvernement voisin, dans un moment où l'on s'occupe aussi chez nous de modifier quelques articles de la loi en vigueur. I. L'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, établit trois classes de notaires : 1o Ceux qui résident dans une ville où se trouve une cour royale; ils ont droit d'exercer leurs fonctions dans toute l'étendue du ressort de cette cour; 2o Ceux qui résident dans une ville où il n'y a qu'un tribunal de première instance; ils ont droit d'exercer leurs fonctions dans l'étendue du ressort de ce tribunal; 3o Enfin ceux qui résident dans les autres communes ; ils n'ont droit d'exercer leurs fonctions que dans l'étendue du ressort de la justice de paix. Le projet de loi n'adopte pas cette classification. L'article III porte : « Les notaires exercent leurs fonc>>tions dans toute l'étendue de l'arrondissement pour lequel ils sont institués. Le roi détermine le maxi» mum du nombre de notaires à nommer pour chaque >> arrondissement. »> II. 3. SÉRIE. 1 Le ressort des cours étant peu étendu, on a craint que les notaires des chefs-lieux n'attirassent à eux toutes les affaires au détriment de leurs collègues. Le gouvernement hollandais a cru devoir conserver seulement la seconde classe, parce que c'était l'unique moyen de mettre immédiatement l'organisation du notariat en harmonie avec la nouvelle division cantonale du royaume, sans nuire aux intérêts du plus grand nombre des notaires en exercice. Il devenait nécessaire, dès qu'il n'y avait plus qu'une seule classe de notaires instrumentant dans chaque arrondissement, de veiller à ce qu'ils ne se nuisissent pas réciproquement, en s'établissant trop près les uns des autres. L'article 4 du projet statue que l'arrêté de nomination d'un notaire lui assignera, dans l'arrondissement pour lequel il est établi, la commune où il devra résider. Cet article ajoute que les résidences seront réparties dans chaque arrondissement, de manière à ce qu'il se trouve au moins deux notaires par canton; mais il ne détermine pas le maximum du nombre de ces fonctionnaires pour chaque canton. Ces changements ne sauraient être adoptés en France. Personne ne réclame contre la classification établie par l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI; elle doit être maintenue. Mais il serait nécessaire de modifier le § 3 de cet article, aux termes duquel, ainsi qu'on l'a vu plus haut, les notaires des villes où il n'y a ni cour royale, ni tribunal de première instance, n'exercent leurs fonctions que dans l'étendue du ressort de la justice de paix. Lorsque cette disposition a été adoptée, on a supposé que les communes qui n'auraient ni cour royale, ni tribunal de première instance, seraient trop peu impor |
