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Nouvelles publications, 80, 156, 355, 336, 415, 511, 594, 683, 760,

854. 930 et 1044.

Chronique, 87, 166, 261, 341, 420, 517, 598. 764, 855,

935

et 1047

L'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion de la société,

peut-il être déclaré en faillite, si son patrimoine ne suffit pas au

payement des deltes sociales ? Par M. Delangle, avocat général à

la cour de cassation , 89.

Du conflit des lois de différentes nations, ou du droit internatio-

nal. Par M. Felix, 100, 398.

Loi belge du 9 avril 1843, relative aux conseils de prud'hommes ;

par M. Delbouille, avocat à la cour d'appel de Liége, 130.

De la cession de biens et de la faillite en Danemark , 139.

De la propriété des îles du Rhin; par M. Bonjean, avocat à la cour

de cassation, 169, 386.

De la lettre de change au XIV° siècle; par M. L.-J. Bergson, doc-

teur en droit, 203.

De la jurisprudence actuelle sur les droits d'enregistrement, et des

travaux de MM. Championnière et Rigaud sur la même matière ;

par M. Valette , professeur à la faculté de droit de Paris, 216.

Académie des sciences morales et politiques. Séance du 25 fé-

vrier 1843. — Rapport fait par M. Dupin, procureur général à

la cour de cassation , membre de la chambre des députés, 249.

De l'instruction criminelle en Allemagne, et des débats qui ont eu

lieu récemment, sur cette matière, dans les chambres législatives

des royaumes de Wurtemberg et de Saxe; par M. Fælix, 265.

De l'application des droits d'enregistrement aux résolutions volon-

taires ou forcées, par actes civils ou judiciaires, et aux effets

des conditions résolutoires; par M. Championnière, avocat à la

cour royale de Paris, 283, 521, 857.

Essai sur le crédit privé dans la société moderne, et sur les moyens

de le constituer ; par M. Langlois, avocat à la cour royale de

Paris, 309, 813.

Statistique criminelle du grand-duché de Bade pendant les dix an-

nées antérieures à 1840; par M. A. Salaman, 326.

Des conséquences de la minorité, quant aux actes faits, soit par

des mineurs eux-mêmes, soit par leurs tuteurs; par M. Frédéric

Duranton, docteur en droit, 345,689.

Code de commerce pour les États de S. M. le roi de Sardaigne, pro-

mulgué en français et en italien , le 30 décembre 1842. Article

de M. Bergson , docteur en droit, à Paris, 371.

De l'étendue du droit de propriété ; plus spécialement des droits

des propriétaires d'établissements industriels, relativement aux

propriétaires voisins; par M. J.-B. Duvergier, 425, 601.

Des effets de la naturalisation ; par M. Felix, 446.

Du notariat et de l'insinuation dans les Etats du roi de Sardaigne ;

par un jurisconsulte sarde, 465, 837.

Coup d'oeil sur l'ancienne législation de la Corse; par M. Garnier-

Dubourgneuf, directeur des affaires civiles au ministère de la

justice, à Paris, 480, 656, 883, 986.

Histoire du Parlement de Normandie; par M. A. Floquet. - Ar-

ticle de M. Gomont, avocat à la cour royale de Paris, 502,

746.

Dissertation sur la liberté des cultes en France; par M. Serrigny,

professeur à la faculté de droit de Dijon, 554.

Concours pour les chaires de droit. — Lettre de M. Bonnier, 577.

Distribution des prix aux étudiants de la faculté de droit de Paris,

le 26 avril 1843, 586.

Liberté provinciale.- De l'administration provinciale en Belgique;

par M. Thibault-Lefebvre, avocat à la cour royale de Paris,

625.

Code de commerce de la Valachie. Notice communiquée par M. An-

thoine de Saint-Joseph, 721.

Travaux sur l'histoire du droit français, , par feu Henri Klimrath,

docteur en droit; recueillis, mis en ordre et précédés d'une

préface, par L.-A. Warnkænig, professeur en droit à l'univer-

sité de Fribourg (grand-duché de Bade). Compte rendu par

M. Édouard Laboulaye, 730.

Regime pénitentiaire. Lettre de M. le comte Petilti, 757.

Le donataire peut-il , par l'abandon de la chose donnée, se dispenser

d'exécuter les charges ? Par M. Ferry, professeur suppléant à la

faculté de droit de Paris, 769, 972.

Des anciennes juridictions ecclésiastiques ; par M. W. Belime, pro-

fesseur à la faculté de droit de Dijon, 786.

De juris collectionibus sub auspiciis Justiniani et Napoleonis faclis.

Analyse par M. Bonnier, professeur suppléant à la faculte de droit

de Paris, 854.

Principes généraux de la symbolique du droit pénal; par M. Chas-

san, avocat général près la cour royale de Rouen, 920.

Nouvelle rédaction du Digeste russe. Extrait d'un article de

M. Stoeckhard; par M. Fælix, 927 Quelle est, pour ou contre l'enfant adulterin ou incestueux, la valeur

d'une reconnaissance de paternité consignée dans son acte de naissance? Les héritiers légitimes peuvent-ils l’invoquer à l'effet d'annuler ou de réduire le legs fait au profit de cet enfant par celui qui l'a reconnu? Par M. A. Mathieu, avocat à la cour royale de Paris, 937.

1. Analyse d'un projet de loi sur le notammi presente

not

Viungo aux états généraux des Paysliniversity of

WICHIGAN

Par M. J.-B. DU VERGIEA.

Le gouvernement néerlandais a présenté à la seconde chambre des états généraux un projet de loi relatif à l'organisation du notariat dans les PaysBas.

Les dispositions de ce projet sont destinées à remplacer celles de la loi du 25 ventôse an XI, qui régit encore le notariat en Hollande.

Il nous a paru utile de faire connaitre les principaux changements proposés par un gouvernement voisin, dans un moment où l'on s'occupe aussi chez nous dc modifier quelques articles de la loi en vigueur.

I. L'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, établit trois classes de notaires :

1o Ceux qui résident dans une ville où se trouve une cour royale ; ils ont droit d'exercer leurs fonctions dans toute l'étendue du ressort de cette cour;

2° Ceux qui résident dans une ville où il n'y a qu'un tribunal de première instance; ils ont droit d'exercer leurs fonctions dans l'étendue du ressort de ce tribunal;

3° Enfin ceux qui résident dans les autres communes ; ils n'ont droit d'exercer leurs fonctions que dans l'étendue du ressort de la justice de paix.

Le projet de loi n'adopte pas cette classification. L'article III porte : « Les notạires exercent leurs fonc» tions dans toute l'étendue de l'arrondissement pour

lequel ils sont institués. - Le roi détermine le maxiỉ mum du nombre de notaires à nommer pour chaque ► arrondissement. »

JI. 3. SÉRIE.

1

Le ressort des cours étant peu étendu, on a craint que

les notaires des chefs-lieux n'attirassent à eux toutes les affaires au détriment de leurs collègues.

Le gouvernement hollandais a cru devoir conserver seulement la seconde classe , parce que c'était l'unique moyen de mettre immédiatement l'organisation du nolariat en harmonie avec la nouvelle division cantonale du royaume, sans nuire aux intérêts du plus grand nombre des notaires en exercice.

Il devenait nécessaire , dès qu'il n'y avait plus qu'une seule classe de notaires instrumentant dans chaque arrondissement, de veiller à ce qu'ils ne se puisissent pas réciproquement, en s'établissant trop près les uns des autres. L'article 4 du projet statue que l'arrêté de nomination d'un notaire lui assigpera , dans l'arrondissement pour lequel il est établi , la commune où il devra résider. Cet article ajoute que les résidences seront réparties dans chaque arrondissement, de manière à ce qu'il se trouve au moins deux notaires par canton ; mais il ne détermine pas le maximum du nombre de ces fonctionnaires pour chaque canton.

Ces changements ne sauraient être adoptés en France. Personne ne réclame contre la classification établie par l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI ; elle doit être maintenue.

Mais il serait nécessaire de modifier le S 3 de cet article, aux termes duquel , ainsi qu'on l'a vu plus haut, les notaires des villes où il n'y a ni cour royale, ni tribunal de première instance, n'exercent leurs fonctions que

dans l'étendue du ressort de la justice de paix. Lorsque cette disposition a été adoptée , on a supposé que

les communes qui n'auraient ni cour royale , ni tribunal de première instance, seraient trop peu impor

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