Henri IV et de Louis XIV. On déclara vouloir donner aux femmes la libre disposition de leurs biens, comme essentielle à la liberté civile1. Mais aujourd'hui surtout, l'état de notre société et la condition de la propriété permettent-ils de conserver intacts ces systèmes de droits réels et d'actions résolutoires, créés pour des sociétés qui ne sont plus organisées, et des propriétés qui ne sont plus distribuées, comme elles l'étaient sous l'ancien régime? Non, ces systèmes étaient purement transitoires; ils ne sont pas compatibles avec l'état et les principes fondamentaux de la société moderne, ni avec ceux du crédit, que nous trouverons dans une autre législation. En résumé, dans l'ancienne société, c'était presque uniquement sous l'empire du principe de la propriété que les grands capitaux civils se formaient et se distribuaient; dans la nouvelle, c'est généralement sous l'empire de celui du louage qu'ils devront se former et se distribuer; or, le louage des capitaux, tel que nous l'avons analysé, repose sur l'établissement du crédit. Mais il faut, pour l'établir, d'une part, le dégager des entraves où le retiennent les traditions de l'ancien droit; et de l'autre, le coordonner avec les principes modernes, que nous devons maintenant rechercher. LANGLOIS. (La suite à un prochain cahier.) 1 V. M. Marcel, Du régime dotal, p. 185 et suiv. XXIV. Statistique criminelle du grand-duché de Bade pendant les dix années antérieures à 1840. Par M. A. SALAMAN. (Suite. V. cette Revue, t. IX, p. 311.) S 2. Proportion des accusés et condamnés à la population. Le chiffre des accusés et celui des condamnés, comparé au chiffre de la population, donne, pour les dix années antérieures à 1840, les rapports suivants : Les cinq premières années (1830-34) ont donné, en moyenne, 1 accusé sur 696 habitants, et 1 condamné sur 1,183, proportions bien inférieures à celles des cinq années suivantes, qui sont, 1 accusé sur 529 habitants et 1 condamné sur 946. Il ne faut pas, toutefois, oublier que des deux périodes que nous venons de comparer, l'une comprend, de plus que l'autre, les accusés militaires. Si, ne considérant que les cinq dernières années, dont les comptes rendus sont formés d'éléments parfaitement identiques, nous comparons les deux plus récentes, 1838 et 1839, aux trois qui les ont précédées, nous avons : Moyenne pour 1835, 36 et 37. Moyenne pour 1838 et 39.. I 1 accusé sur 546 hab3. 1 condamné sur 943 hab. Le rapport des accusations s'est élevé, mais non celui des condamnations. Est-ce la police qui, devenant plus active et plus rigide, a traduit devant les tribunaux un plus grand nombre d'innocents, ou bien les juges se sont-ils montrés plus indulgents pour de vrais coupables? Nous avons dit, dans le § 1er, notre sentiment sur ce point. La moyenne de 1 accusé sur 529 habitants, et 1 condamné sur 946, a été dépassée dans la scule province du Bas-Rhin, qui présente 1 accusé sur 425 habitants, et 1 condamné sur 907. Les autres sont restées au-dessous, et ont donné : Province du 1 accusé sur 552 hab. 1 condamné sur 1,083 hab. Lac. D'après ces chiffres, la criminalité paraît plus grande aux deux extrémités du grand-duché, au nord et au sud, que dans la région du centre. En effet, les deux provinces extrêmes du Bas-Rhin et du Lac réunies, donnent pour moyenne 1 accusé sur 488 habitants, et 1 condamné sur 995; tandis que les provinces centrales du Haut-Rhin et du Rhin-Moyen n'ont que 1 accusé sur 609 habitants, et 1 condamné sur 1,034. En d'autres termes, sur une population de 10,000 âmes on trouve, dans les provinces extrêmes, 20,49 accusés et 10,05 condamnés, et, dans les provinces centrales, 16,43 accusés et 9,67 condamnés. Indépendamment de la différence de moralité que ces chiffres révèlent, il en ressort encore une différence quant à la répression. Si 10,000 habitants des deux provinces du centre donnent 4 accusés de moins que 10,000 habitants des provinces extrêmes, il semble qu'ils devraient fournir 2 condamnés de moins; car, ainsi que nous le verrons plus bas, sur 4 accusés, 2 sont ordinairement condamnés et 2 acquittés. Cependant, nous venons de voir que, dans le centre, la proportion des condamnés est à très-peu de chose près la même qu'aux extrémités. En sorte que les provinces centrales offrent en même temps moins d'accusés sur un nombre donné d'habitants, et plus de condamnés sur un nombre donné d'accusés. Là où les chances d'acquittement sont plus rares, les crimes sont moins nombreux. Ce résultat, qui peut tenir à l'influence intimidatrice de la sévérité des cours de justice du centre, mérite d'être remarqué. Il est intéressant de voir, par la comparaison des chiffres, si la population du grand-duché de Bade est plus ou moins portée au crime que la population française. Toutefois, on ne saurait établir la comparaison avec les chiffres totaux, qui ne sont pas formés, dans l'une et l'autre statistique, d'éléments parfaitement semblables. Il faut donc se borner à quelques crimes qui, ayant de part et d'autre la même qualification, peuvent faire l'objet d'une comparaison plus exacte. Ainsi, pour les assassinats et meurtres, pour les empoisonnements, pour les vols, pour la fausse monnaie et le faux, la moyenne des deux années 1838 et 1839 donne : Assassinats et meurtres.. Empoisonne ments... Vols de toute espèce. Fausse monnaie.. Faux... En France 1. Dans le grand-duché de Bade. 1 accusé sur 65,000 hab. 1 áccusé sur 25,000 hab®. 200,000 43,000 510,000 400 71,000 9,000 D'après ces rapports, on pourrait dire que sur 100,000 individus pris indistinctement, il y a probabilité de La population badoise présenterait donc, toute proportion gardée, trois fois plus de meurtriers, trois fois plus de voleurs, trois fois plus de faux monnayeurs et cinq fois plus de faussaires. Ces déductions révèlent un état de choses que bien des personnes sont loin de soupçonner, auquel nous même nous n'aurions pu croire s'il n'était constaté par des chiffres qui, dans une certaine mesure, méritent notre confiance. 1 Les accusés militaires ne figurent pas dans ces chiffres, tandis qu'ils sont compris dans ceux qui se rapportent au grand-duché de Bade. Mais la différence qui en résulte est peu importante, et nous croyons pouvoir dire qu'en ajoutant les militaires, les proportions que nous donnons pour la population française ne seraient pas no tablement changées. 11. 3 SERIE. 22 |
