Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, 10. ciltJoubert, 1843 |
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77 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa vi
... société , peut - il être déclaré en faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. Delangle , avocat général à la cour de cassation , 89 . Du conflit des lois de différentes nations , ou du droit ...
... société , peut - il être déclaré en faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. Delangle , avocat général à la cour de cassation , 89 . Du conflit des lois de différentes nations , ou du droit ...
Sayfa 34
... société ou la nullité de cet acte est aussi facile à concevoir dans une procédure d'arbitrage forcé que le défaut ou la nullité du compromis dans une procédure d'arbitrage volon- taire . Dans les deux hypothèses , les arbitres peuvent ...
... société ou la nullité de cet acte est aussi facile à concevoir dans une procédure d'arbitrage forcé que le défaut ou la nullité du compromis dans une procédure d'arbitrage volon- taire . Dans les deux hypothèses , les arbitres peuvent ...
Sayfa 38
... connaît , par délégation expresse de » la loi , du jugement de toute contestation entre asso- » ciés et pour raison de la société . » Voilà donc que la solution de MM . Chassan et de Grattier peut , 38 COMPÉTENCE . ARBITRES . -
... connaît , par délégation expresse de » la loi , du jugement de toute contestation entre asso- » ciés et pour raison de la société . » Voilà donc que la solution de MM . Chassan et de Grattier peut , 38 COMPÉTENCE . ARBITRES . -
Sayfa 40
... société à l'occasion des opérations sociales ; cet intérêt est même plus qu'une justification ; c'est l'une des causes qui , dès 1560 , ont déterminé le chan- celier de Lhospital a déléguer les contestations entre associés à la ...
... société à l'occasion des opérations sociales ; cet intérêt est même plus qu'une justification ; c'est l'une des causes qui , dès 1560 , ont déterminé le chan- celier de Lhospital a déléguer les contestations entre associés à la ...
Sayfa 42
... société , tutrice vigilante de l'honneur de tous et de chacun ; qui , en un mot , est , par sa nature , sujette à communication au ministère public ( art . 1004 , Code de procédure civile ) : « Julia- nus indistinctè scribit : si per ...
... société , tutrice vigilante de l'honneur de tous et de chacun ; qui , en un mot , est , par sa nature , sujette à communication au ministère public ( art . 1004 , Code de procédure civile ) : « Julia- nus indistinctè scribit : si per ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
22 frimaire actes administrative adultérins arrêts articles auteurs Canc cause chambre charges charte de 1830 chose Code civil commanditaire commerce conseil conseil d'État conseils de prud'hommes conséquence considération constitution contrat convention Corse cour de cassation cour royale coutumes créanciers criminelle culte curateur d'enregistrement débiteur décision déclaration députation dispositions distrat doctrine doit donataire donation dotal effet enfants adultérins établi États faculté faillite femme formalités général gouvernement Ibid incestueux institutions judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'accusé l'acte l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'état légale législation lésion lettre de change limite lods et ventes lois Lombards magistrats mari matière ment mineur notaires notariat nullité pays pénal personnes première présente principe procédure projet de loi propriétaire propriété province public publique question règles relativement rescision résiliement résolution restitution résulte romain royaume sera seul société spéciale suivant suprà système teur thalweg Theod tion titre traité traité de Lunéville tribunaux vente
Popüler pasajlar
Sayfa 692 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Sayfa 426 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 520 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Sayfa 557 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sayfa 703 - Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
Sayfa 553 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Sayfa 687 - Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution.
Sayfa 565 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par...
Sayfa 560 - En s'occupant de l'organisation des divers cultes, le gouvernement n'a point perdu de vue la religion juive ; elle doit participer, comme les autres, à la liberté décrétée par nos lois. Mais les juifs forment bien moins une religion qu'un peuple ; ils existent...
Sayfa 552 - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte ; nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.