 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...aujourd'hui rejctée par le Code-Psapoléon. « Le mineur n'est plus recevable , porte l'arti« de i3n , à revenir contre l'engagement qu'il avait « souscrit en minorité lorsqu'il l'a ratifié ea raajo« rite , soit que cet engagement fût nul eu sa forci me , soit qu'il fût seulement sujet... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...cod. si adversus delidum. Article l3l 1. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qn'il avait' souscrit en minorité , lorsqu'il l'a ratifié en majorité , soit que cet engagement fut nul ; en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à restitution. Leg. 3 , $. i et 2 ; leg. 38... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...l'assitance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit...minorité , lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que l'engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution. (Art. i3n). Hors... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...état particulier de personnes ; aussi l'article 207 déclare-t-il que le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit...en minorité lorsqu'il l'a ratifié en majorité. Aussi lit-on, dam l'article 26 , paragraphe deuxième , que les personnes capables de s'engager ne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit...que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdits ouïes femmes mariées... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...particulier de personnes ; aussi l 'article CCVII (131 1) déclare- t-il que le mineur n'est plus recevable a revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité. Aussi lit-on, dans l'article XXVI (1125), paragraphe 2e, que les personnes capables de s'engager ne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...quasi-délit (a). C. 1382, I383,S. — I. cr. 340. — P. 1, 66 а 69. 1511. 11 n'est plus reccvableà revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en...l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fut nul en sa forme, soil qu'il fui seulement sujeta restitution. C. 1338. 1512. Lorsque les mineurs,... | |
 | 1843 - 1086 sayfa
...garanties. Pour les premiers, il ya également nullité -, pour les seconds, le mineur ne pourra les faire rescinder qu'en prouvant la lésion qu'ils lui causent....l'engagement qu'il avait .> souscrit en minorité , lorsqu'il Ta ratifié en majorité , » soit que cet engagement fût nul en sa forme , soit » qu'il fût seulement... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311.11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit...cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seule ment su jet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdit* ou les femmes mariées sont... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...« profit » (C.Nap., art. 1312). « Le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engageK ment qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié...majorité, soit que cet engagement fût nul en sa faveur, soit, « qu'il fût seulement sujet à restitution » (C. Nap., art. 1311).. ,'« Le mineur... | |
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Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût... 
