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Kitaplar La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé,... ile ilgili
" La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée... "
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie ... - Sayfa 692
1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...elles pour le ruiner, une voie large, sûre, tranquille, incontestable ! Cela ne devait pas être. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toute sorte de conventions , et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que dn jour de la majorité. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...contre toutes sortes de conventions , et en faveur du mineur émancip'é , contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...tomporibus in iniegrum restitulioms. Ordonnance de Villers-Cotterets , de i53g , art. i34Article 1 3o5. La- simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...après la vente de son lot , 892. Durée de l'action en nullité ou en rescision d'une convention, i3o4- La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du. mineur non émancipé, i3o5. Quotité de la lésion qui donne ouverture à la demande en rescision, 1674. Délai après lequel...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...de la jeunesse pouvait impunément ruiner le fils de famille. En vain Je Code Napoléon déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes sortes de conventions. Ces hommes sans pudeur se font payer plus cher leurs...
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Cours de code civil, 6. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...ne vicie les conventions que dans certains contrats , et à l'égard de certaines personnes. LXIX. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur âgé de dix-huit ans et non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 8. cilt

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...fait la loi du ii brumaire an 7, par ses art. io et n. Mais l'art. i3o5 va plus loin: il ajoute que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle est déterminée...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses ( Code civil, art. 484). » « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé , contre toutes conventions qui excédent les bornes de sa capacité (1305). »...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835 - 882 sayfa
...lésion que dam les eus spécialement prévus par le code. 1313 id. 2. La simple lésion donne lieu a la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; cl, en faveur du mineur émancipé , contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dixhuit ans. LÉSION (rescision). C. Civ. 1303. travail personnel, en lui administrant volontairement,...ce soit, des substances qui, sans être de nature du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle...
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