 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...formalités requises à l'égard des mineurs Ou des interdits , soit pour aliénation d'immeubles , soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits eu majorité ou avant l'interdiction. CHAPITRE... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits , soit ponr aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont , relativement a ces actes , considérés comme s ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. CHAPITUE VI. De... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou interdits, soit pour aliénation d'immeubles , soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité. Quant aux majeurs, ils ne peuvent... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...formalités requises h l'égard des mineurs ou des interdits . soit pour aliénation d'immeubles , soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont relativement à ces actes considérés comme s'ils les avaient faits en majorité , ou avant l'interdiction. »... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...1514. Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces acles, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité. II. DES BIENS DE MINEUR. 1°... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité,, ou avant l'interdiction. »... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénatiou d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité, ou avant l'interdiction. = En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, né àmortaura la tête tranchée. P. 7 1°, 13, 14} 25 à 27, 36. 13. « Le c à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. C. 388,... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. CHAPITRE... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...les formalités requises à l'égard des mineurs ou interdits , soit pour aliénation d'immeubles , soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité. Quant aux majeurs, ils ne peuvent... | |
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Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en... 
