| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens,...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux cures... | |
| Catholic Church - 1801 - 12 sayfa
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits — 5 — et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux... | |
| France treaties - 1802 - 498 sayfa
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et. qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses... | |
| Catholic Church - 1802 - 164 sayfa
...Corintbi(LS);CRETET (LS); F. C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sayfa
...troubleront en aucune tna nière les acquéreurs des biens eccléfrîftlques aliénée, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. |. TraM. . Le Gouvernement aflurera un traitement convenable *"*ri»s flux évêqnes... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés» demeureront iucommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit... | |
| Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 sayfa
...troubleront en aucune ma. nière les acquéreurs des biens eccléfiaftiques aliénés, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, ' les droits et revenus y attachés , demeureront incommu* tables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. Train, Le Gouvernement... | |
| Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable aux évêques et aux curés dont... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés dont... | |
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