 | France - 1807 - 746 sayfa
...constater les décès; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. lï recevra de plus la déclaration des témoins , touftiant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...1806 (hüllet. 104, n° 1744, 4e série , pag. 288) contient les dispositions suivantes : Art. 1er « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état ciquités romaines , liv. 2), imposa à tous les citoyens la nécessité d'élever tous les enfans... | |
 | France - 1807 - 544 sayfa
...opinion a été adoptée par le décret impérial du 4 juillet I806 , lequel est ainsi conçu. ART. Ier. LORSQUE le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l' officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé } mais seulement... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...opinion a été adopté par le décret impérial du 4 juillet i806, lequel est ainsi conçu : ART. Ier. Lorsque le cadavre d*un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présente à l'officier de fêtat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...lequel l'officier de fêtât oivil constate qu'il lui a été présenté un enfant tans vie. Art. i. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée , sera pré?ënté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé,... | |
 | France - 1813 - 968 sayfa
...HUX officiers ie l'état civil des eufans morts-îles, qui renferme les dispositions suivantes: 1°. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. 11 recevra, de plus, la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | France - 1816 - 978 sayfa
...1°. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pai été . nrr_,-ii ,.,-, sera présent« à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. H recevra, de filo«, U décluration de» témoins, touchant les noms, prénoms« qu«l;Uet demeures... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...portant que l'acte dressé en cette occasion doit être inscrit à sa date sur les registres de décès; tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie; Qu'il doit de plus y inscrire la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...présenté un enfant sans vie. (4, Bull. io4, n° iy44>) f-'nf. Code civil, art. 63 et suivans. Art. i". Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mus seulement qu'il lui * été présenté мм vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...n'a pas été enregistrée , est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprime pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie; qu'il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualité et demeure... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra... 
