 | France - 1810 - 820 sayfa
...: Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. . 372. Lorsque les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...Si le fait impute est de nature à mériter la peine de mort, l«s travaux forcés à perpétuité, ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...amende de deux cents francs à cinq mille francs. . . ,v Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164).... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...est Je nature îi mériter la peine de mor£ es travaux forcés àperpéturtéou la déportation ; fe coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. •572. Lorsque... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le fait ,; imputé est de nature à mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement...ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua mois à six mois , et l'amende... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...devant lesquels ils exercent leur ministère. La peine prononcée par l'article 371 du Code pénal /est d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs , lorsque le fait calomnieux est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. 372. Lorsque les... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de eeut francs à trois cents francs. • ,• 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...Si. le fait imputé est de nature h mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. — Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de .cinquante fr. à deux mille francs. (2) •^ Lorsque la... | |
| |
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 
