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Kitaplar ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... ile ilgili
" ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ... - Sayfa 22
Louis Fauche-Borel tarafından - 1816 - 62 sayfa
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., 3. cilt;10. cilt;30. cilt

1854 - 792 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une...
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Mémoires de Madame de Campestre, 2. cilt

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sayfa
...des meubles ou des obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...«Quiconque, soit en faisant usage..., soit en employant..., se sera fait remettre ou délivrer..., et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... » La loi du <3 mai 1863 a changé ce texte et lui fait dire: « Quiconque,... se sera fait remettre ou délivrer,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...ou tenté d'escroquer la totalité ou pa'rtie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligat ions, ' dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges, et aura, par un de ces .( moyens , escroqué ou tenté d'escroauerLi la totalité ou partie de'la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un au...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui , est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de ciii/f ans au plus , et d'une...
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