 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 sayfa
...Liechtenstein en vertu du présent traité sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849, pour autant que cette procédure est prévue par... | |
 | 1854 - 482 sayfa
...de la loi fédérale sur les péages, du 27 août 1851 , ainsi que de l'art. 7 de la loi fédérale du 30 juin 1849*, sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération, et demande en conséquence la cassation de l'arrêt du 1er décembre... | |
 | 1855 - 494 sayfa
...applicables à chacune d'elles. Vu les dispositions législatives sur la matière : La loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois Gscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849, et spécialement les articles 1, 2, 5,... | |
 | 1867 - 966 sayfa
...s'agit ici d'un cas dont la procédure est réglée par la loi fédérale du 30 juin 1849, intitulée : Sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération; Que l'art. 17 de cette loi statue, dans son dernier paragraphe,... | |
 | 1924 - 1376 sayfa
...Suisse. à Зз). — En principe est applicable en cette matière la loi fédérale du 3o juin i84g sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération du 3o juin 1869. CHAPITRE VI. — Police des étrangers (art. 33... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 sayfa
...tiers au canton. Les amendes non payées tombent sous le coup des dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération (Rec. off., I. 87 *). Art. 13. Les départements de l'agriculture,... | |
 | 1890 - 920 sayfa
...Tribunal de cassation fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise l'annuler conformément à l'art. 18 de la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, et à ce que la cause soit renvoyée devant un autre Tribunal de... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 sayfa
...conformité des dispositions de ces lois. Comparez loi fédérale du 20 juin 1849 (art. 25 à 27) « sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération » (Rec. off. I, p. 87). Art. 45. Les cantons peuvent édieler des... | |
 | Franz von Liszt - 1894 - 748 sayfa
...1132). Voir Revue pénale suisse II, 395—398, Ш, 276—277; voir Salis-Borel, I, 296—299. 4. LF. sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération du 30 juin 1849 (RO I, 87, Wolf, I, 433). Il s'agit ici des contraventions... | |
 | 1896 - 678 sayfa
...caisses inscrites ou das personnes civiles, les dispositions des articles 28 et 2!i de la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849, sont applicables aux cas de défaut de paiement... | |
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... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération. 
