 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...soutenir son système , 'fl • argnmentait tant de l'article 16o7 que de l'article 2o67 , suivant lequel le privilège ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et <esl resté en la possession du créancier on d'un tiers- c«inVenu entre les parties. Or, atutter*... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg.... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...aucun privilège ; d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...ainsi qu'il suit : « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession « du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...la créance donnée en gage (art. 2076). II. Mais ce privilège ne subsiste sur le gage, que lorsque le gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 2076.) III. Tant que le créancier ou ce tiers possède... | |
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Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 
