 ... au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans...  La Semaine judiciaire - Sayfa 641896Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante , « autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui... | |
 | 1829 - 646 sayfa
...qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 558 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Le 20 oct. 1827, sentence du juge de paix qui ordonne la suppression du fossé ouvert par le prince de... | |
 | 1856 - 474 sayfa
...seigneuriale ; violation , enfin , de l'article 6M du Code civil portant que celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , peut s'en servir, à son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. » municipalités de tenir... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...contradiction avec la disposition de l'art. 644 du Code civil, qui porte :« Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... | |
| |
