 Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions...  La Semaine judiciaire - Sayfa 7791896Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1887 - 810 sayfa
...de la législation de cet Etal, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...cette exception, qui ne concerne que la forme de la inarque, el sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...la législation de cet État , pourvu qu'elle satisfasse , sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...intérieure de chacun des Etats recevra son application. «Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 sayfa
...de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | Italy - 1884 - 592 sayfa
...de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
 | Italy - 1884 - 472 sayfa
...législation •du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dèpôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...de. la législations de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme delà marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation... | |
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