 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...exigé avant l'échance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être répété. 1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur , à moins qu'il ne résulte «le la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 1188.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance , ne peut être répété. n8"7. Le terme est .toujours présumé stipulé en faveur...de la stipulation , ou des circonstances, qu'il a été aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Leg. Î6,§. i , ff. de compensationibus. Article 1 187. Le terme est toujours présumé stipulé en i faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Leg. 4> » §• i , in fin. ; leg. i 22 in pr. , jff.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
..., fte peut être répété, 1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur j à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. tf88. Le débiteur TIP -peut plus réclamer le bénéfice... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...partir de cette époque qu'il peut être contraint au remboursement. III. Le terme est toujours présume stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne...résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. (Code civil, article 1187.) Ainsi le terme est stipulé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...Procès-verbal t n05 xm e^xiv, art. NE PEUT ÊTRE CONTRAINT. De droit commun , le terme est toujours pré* urne stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne...résulte, de la stipulation ou des circonstances , qu'il a été ûussî convenu en faveur du créancier ( i) . De la première partie de cette règle , il résulte... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...avant l'échéance, = Ne peut être contraint. L'article ii87 du Code civil dispose , au contraire, que le terme est toujours présumé stipulé en faveur...résulte de la stipulation ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Il résulte de là que , dans le droit commun , le débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...répété s'il a été payé d'avance. 8». Le terme est toujours pre'sumé stipulé en faveur 1187 du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...liéchéance du terme , mais ne peut être répété s'il a « été payé d'avance. » ns7 Art. 84. « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur...de la stipulation ou « des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...L'article 1187 du Code civil dispose , au contraire, que le terme est toujours présumé stipulé eu faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Il suit de là que , dans le droit commun , le debiteur... | |
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Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 
