Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire Du Temps ...Delaunay, 1818 |
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Sayfa 11
... jugement de- vant le juge ordinaire du lieu où est né celui dont la noblesse doit être prouvée . § . X. » Avertissons les universités dudit royaume de ne présen- Des Man- ter aux collateurs ou patrons ecclésiastiques que des per - iques ...
... jugement de- vant le juge ordinaire du lieu où est né celui dont la noblesse doit être prouvée . § . X. » Avertissons les universités dudit royaume de ne présen- Des Man- ter aux collateurs ou patrons ecclésiastiques que des per - iques ...
Sayfa 44
... jugement des hommes , sont ébranlées ; bien que ce qui est vertu ne cesse plus d'être réputé vertu , les actes qui en émanent sont souvent réputés crimes . Ce n'est plus d'a- près les règles de la morale que ces actes sont jugés ; mais ...
... jugement des hommes , sont ébranlées ; bien que ce qui est vertu ne cesse plus d'être réputé vertu , les actes qui en émanent sont souvent réputés crimes . Ce n'est plus d'a- près les règles de la morale que ces actes sont jugés ; mais ...
Sayfa 46
... jugement , tant qu'on m'a cru coupable ; et frappé d'une condamnation dès que j'ai été reconnu innocent , je suis banni ! Un peuple hospitalier , des hommes courageux , des princes généreux ont voulu me rendre une patrie ; leur ...
... jugement , tant qu'on m'a cru coupable ; et frappé d'une condamnation dès que j'ai été reconnu innocent , je suis banni ! Un peuple hospitalier , des hommes courageux , des princes généreux ont voulu me rendre une patrie ; leur ...
Sayfa 78
... jugement qui les condamne , tandis que des motifs de nullité rationels , faisant corps avec la loi , par cela seul que le mot nullité ne se trouve pas expressé- ment prononcé dans le texte , ne peuvent motiver la cassation du juge- ment ...
... jugement qui les condamne , tandis que des motifs de nullité rationels , faisant corps avec la loi , par cela seul que le mot nullité ne se trouve pas expressé- ment prononcé dans le texte , ne peuvent motiver la cassation du juge- ment ...
Sayfa 82
... jugement légal nous eût déclarés convaincus et bannis ? Que tous les monarques de la terre refusent l'accès de leurs provinces à des criminels reconnus et condamnés ; mais des lettres - de- cachet suffisent - elles pour prouver un crime ...
... jugement légal nous eût déclarés convaincus et bannis ? Que tous les monarques de la terre refusent l'accès de leurs provinces à des criminels reconnus et condamnés ; mais des lettres - de- cachet suffisent - elles pour prouver un crime ...
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Sayfa 142 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Sayfa 26 - Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine...
Sayfa 27 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu sur les Saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au Gouvernement, établi par la Constitution de la République française. Je promets...
Sayfa 27 - ... d'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice, commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.
Sayfa 28 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Sayfa 29 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Sayfa 28 - Art. 7 Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des Autorités civiles désignées par le Gouvernement. Art. 8 La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques de France : « Domine, salvam fac rempublicam. Domine, salvos fac consules.
Sayfa 27 - Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Sayfa 27 - Le premier consul de la république nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Sayfa 30 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution , le métropolitain , et à son défaut , ou s'il s'agit du métropolitain , l'évêque le plus ancien de la province procédera à l'institution de l'évêque nommé, de manière qu'un siège ne soit jamais vacant plus d'une année. 5.