 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...été tirées en présence des parties, ou de leur consentement réciproque. 2° Les copies qui , saus l'autorité du magistrat ou sans le consentement des...délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...deuxième paragraphe de l'article 1 33 5 du Code Napoléon , ainsi conçu : a.* « Les copies, qui sans l'autorité du magistrat, « ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions au• ront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui Va reçu, ou par l'un de ses... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...parties et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , OH sans le consentement des parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de' l'acte par le notaire qui l'a reju , on par 208 Liv. IIT.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou «ans le consentement des parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. a». Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis lu délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...regardé comme certaine l'exactitude avec laquelle ces copies seraient faites. Mais si les copies ont été tirées sans l'autorité du magistrat , .ou sans le consentement des parties, si elles l'ont été depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , il faut distinguer... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...été ti~ rées en présence des parties et de leur consentement réciproque. . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...et de leur consentement réciproque, « font la même foi que l'original. « 2°. Les copies qui , sans l'autorité du magistrat, ou sans « le consentement des parties , et depuis la délivrance dos • grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la « minute de l'acte par le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sayfa
...équivoque : il veut sûrement dire qu'à la vérité , les copies ( ou simples expéditions )gui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la. minute de l'acte par le notaire qui l'a rccii ou par l'un de ses successeurs,... | |
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Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... 
