 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (Ibid., art. 537.) Voyez Biens. L'usufruitier... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont p lières/ • 538. Les chemins, routes et nies à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...des droits que leur assure ce corps de nos lois nouvelles? L'article 537 déclare que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés -que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; mais quel rapport cette disposition.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...même de toutes les propriétés qu'il menace de la sienne. Cet article porte encore que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. La loi se borne à cette énonciation;... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...165a, préambule; CC, art. 94° , 2121 , et 54? , 5 2 J C. de PC, art. 49,83.) ART. 1863. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés , et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (CC,art. 537, 2°.) ART. iHii.|. Les... | |
 | De Marivault - 1839 - 146 sayfa
...des biens qui leur appartiennent, sous » les modifications établies par les lois. Les biens » qui n'appartiennent pas à des particuliers sont » administrés et ne peuvent être aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Charte 9. — C. 544, 545. Les biens qui ier et à ses créanciers. ». L'administration notilie aux propriétaires, aux créanciers inscr les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui ) r [ ./ b U I0M ^ W 8 Cٴ H A= gSB0 ֵ g # z j0 ] J ^" , V ĕ les formes et suivant les règles 9111 leur sont particulières. = Sous les modifications. Ainsi ,... | |
 | 1841 - 468 sayfa
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. — Art. 542. Les l)i«ns communaux... | |
| |
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 
