 | 1825 - 862 sayfa
...de ses enfans. Elle a présenté pour moyen une contravention à l'art. i358, où il est dit qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification , il...pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. Elle prétendait aussi qu'il y avait violation de l'art. 1 34o » q*1* applique le même principe aux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...dol et la surprise. H convient de rappeler les termes de l'art. i338 du code civil , ainsi conçu. « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation,...exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...i35b du même Code. Ce dernier article est ainsi conçu : « L'acte de confirmation ou ralifi» cation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions de cet article, disait le demandeur, ne concernent que la ratification des obligations... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...IA PROPRIÉTÉ. r créancier pourrait être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...lors même que sa teneur n'y serait pas spécialement relatée. XXVI. L'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...défaut d'acte de confirmation ou ratification', il suffît que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
