 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la cbose qui en est l'objet; elle n'est point une cause de...contracter, à moins que la considération de cette permnne ne soit la cause principale de la convention. ( /•/..-'. , art. 1 1 10. ) La violence exercée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...preuve est établie, s'ensuit-il que la convention dans laquelle il a été pratiqué soit nulle ? L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...n'a été donné que par erreur, ou s'il- a été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par •violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...à moins que la considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. » L'art. 1109 est le re'sumé de la loi romaine 1 1 6 ,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...extorqué par violence ou surpris par dol. 1 1 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la....personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...g, i , leg. 2 1 , §. 5 , ff. quod melus causa. Leg. i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la olwsc qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de...personne ne soit la cause principale de la convention. il ir. Là violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , est uue cause de nullité... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en eét l'objet j elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention (5). . conséquences §. 2 5g, Ne doit-on pas déduire de cesprinrèiativcmenU cipes que Tobjet du... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec laquelle on a intention de... | |
 | 1833 - 396 sayfa
...des principes consacrés par l'art. i3o4 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
