IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au patronage des condamnés, des enfants moralement abandonnés, des vagabonds et des aliénés: Liége, 8-12 août, 1905, 4. ciltJ. Goemaere, 1907 - 1305 sayfa |
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Sayfa 1 - ... de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Sayfa 110 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Sayfa 105 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Sayfa 7 - France, le comité national est représenté par l'Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille, présidée par M.
Sayfa 3 - ... de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées, agissant conjointement, décider qu'il ya lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à l'assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés par les parents et de remettre l'exercice de ces droits à l'établissement ou au particulier, gardien de l'enfant.
Sayfa 14 - ... à propos de les employer. Elles seront habillées de tiretaine avec des sabots ; elles auront du pain, du potage et de l'eau pour nourriture, et une paillasse, des draps et une couverture pour se coucher. On les fera travailler le plus longtemps et aux ouvrages les plus pénibles que leurs forces le pourront permettre, en la manière en laquelle les directeurs qui en auront le soin particulier le trouveront à propos.
Sayfa 7 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons...
Sayfa 8 - Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger; cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants.
Sayfa 2 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Sayfa 10 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.