Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, 3. cilt

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Sayfa 189 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Sayfa 189 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Sayfa 146 - Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels , son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes , sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies , et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.
Sayfa 179 - Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à. ce sujet. Art.
Sayfa 98 - Sont pareillement réunis au territoire français tous les autres pays en deçà du Rhin qui étaient, avant la guerre actuelle, sous la domination de l'Autriche , et ceux qui ont été conservés à la république française par le traité conclu à La Haye , le 27 floréal dernier , entre ses plénipotentiaires et ceux de la république des Provinces-Unies , auquel il n'est déro"é en rien par aucune des dispositions du présent décret.
Sayfa 145 - Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies ; 5° Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du peuple hollandais, à la prospérité de l'Etat et à la stabilité de ses institutions , tant en considération des frontières septentrionales...
Sayfa 146 - Napoléon soit nommé et couronné roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande, sa majesté défère à ce vœu , et autorise le prince Louis Napoléon à...
Sayfa 145 - Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile ; 4° Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire , de son commerce et de ses colonies...
Sayfa 342 - L'hérédité suivra la ligne descendante masculine et collatérale de la manière qui a été réglée dans l'ordre de succession du 26 septembre 1810, décrété par les états de Suède, et adopté par le roi. On comptera parmi les héritiers légitimes l'individu non encore...
Sayfa 76 - Pays-Bas autrichiens , n'a donc pas fait preuve de son exactitude ordinaire , lorsqu'en parlant des états provinciaux en général , il émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique.

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