 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...fondamentale, ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait, cootre son gré, du juge que la loi lui assigne. 168. Hors le cas de flagrant...délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnanee du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne a*rêtée. au moment de... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation * ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...Nul ne peut être poursuivi que dans Ici cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus ans les J$ heures.... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au (1) Art. 7 à 13, 18,... | |
 | Louis Joseph Antoine De Potter - 1839 - 338 sayfa
...être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. XLVH Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation et dont ledit juge demeure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...considérer comme une présomption suffisante à cet effet, la plainte où dénonciation. (C. cr., art. 40.) Hors le cas de flagrant délit . nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit éire •Igmflée au moment de l'arrestation, ou au plu» lard dan» Ici... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être sigpifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 sayfa
...à cet égarJ non-seulemcul sur Tari. 4 déjà cilé, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu J< » l'ordonnance du juge; » et sur l'art. 169, qui ajoute que : « si dans des àr• constances... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...» peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, » qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au phn » tard dans... | |
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La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... 
