| France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...prévenu sera RENVOYE au tribunal de police correctionnelle. » — Art. a3o : « Si la Cour » eslime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal л de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en » connaître;... | |
| 1883 - 380 sayfa
...exécuté comme il est dit au paragraphe précédent. Art. 230. — Si la chambre des mises en accusation estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi devant le tribunal compétent : dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu... | |
| 1856 - 416 sayfa
...par l'art. 230. lequel est ainsi conçu : « Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé a un tribunal de simple police , ou à un tribunal de...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître:» que cette disposition doit être entendue dans ce... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...renvoi serait fait. « Si la cour de csljme Jit l'art. s3o , que le prévenu iloil être » renvoyé h un tribunal de simple police ou à un » tribunal de police correctionnelle, ellepronon» cera le renvoi , et indiquera le tribunal qui » doit en connaître. » — La chambre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...comme l'indique l'article actuel, par la chambre d'accusation. ' 230. Si la cour estime que le provenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...ordonnance; ce qui sera exécuté comme il est dit au précédent paragraphe. ( Idem . art. 229.) . % Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître. Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police,... | |
| 1835 - 814 sayfa
...sur-le-champ, à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Si elle estime que le prévenu doive être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle prononce le renvoi de la cause et désigne le tribunal qui doit en connaître; au premier cas, le prévenu... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...elle confirmera leur ordonnance ; ce qui sera exécute comme il est dit au précédent paragraphe. ao. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle , elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...exécuté comme il est dit au précédent paragraphe. /. cr. 135, 231, 248. — T. cr. 71 1". *3O. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître. /. cr. 138 s., 179s. Dans le cas de renvoi à un... | |
| 1841 - 578 sayfa
...sur-le-champ, à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Si elle estime que le prévenu doive être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononce le renvoi de la cause et désigne le tribunal qui doit en connaître; au premier cas, le prévenu... | |
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