 | 1836 - 1016 sayfa
...partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or on d'arpent ayant cours légal... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école,...établissement d'instruction , à titre de professeur, maitre ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altère les monnaies d'or ou d'argent... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur , maître ou surreillaiit. cette »(Mitif,n. fju'on renifle cependant ifMuqwi qpe le droit tf'eMCÎfOer n'a rien... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° dans...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. 53. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra... | |
 | 1836 - 818 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
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... dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur,... 
