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Kitaplar ... à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans... ile ilgili
" ... à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente... "
Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ... - Sayfa 399
1853
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876 - 1548 sayfa
...commerciale, seront imposées sous la désignation de la néon sociale on de l'ohjet de l'entreprise. U m actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils peuvent être personnellement assujetti*...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 7-8. ciltler

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujélis, pour l'exercice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 sayfa
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. ri ARTICLE 18. Tout "individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844 - 396 sayfa
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale , sont imposées à un seul droit fixe sons la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La palenle assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit Aie sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient ATB1L 1844. 249 être personnellement assujettis...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit Aie sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient maison d'habitation de l'associé principal...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,35. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 sayfa
...commerciale, porte l'art. 17 de li toi du 25 avril 1844, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...proportionnel. — La patente assignée à ces sociétés on compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...désignation de l'objet de l'entreprit;, sous préjudice du droit proportionnel. La patente assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiemei<; des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujëiis pour l'exercice...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...affranchie du droit proportionnel , à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. désignation de l'objet de l'entreprise , sans préjudice du droit proportionnel. ^ La patente assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 sayfa
...compagniesan^nymes, ayant pour butune entreprise commerciale, sont imposées a un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...du droit proportionnel. — La patente, assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits...
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