 | France - 1807 - 678 sayfa
...avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par les fois aux citoyens. II. Les avantages stipulés entre les époux encore existans, soit par leur... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...marier même avec telle personne , soit d'embrasser tel eut , emploi , profession, ou qui tendrait a le détourner de remplir les devoirs imposés , et...d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles , est réputée non écrite. » L'art. in. de la loi de brumaire... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 sayfa
...du donatairc, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier, même avec telle personne , soit d'embrasser tel état , emploi, ou profession , ou qui tendrait a le détourner de remplir les devoirs iran posés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...des personnes désignées, soit d'embrasser tel élat, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tendait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. — Les dispositions générales de la loi ne faisaient point obstacle pour... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...donataire, héritier ou légataire, q^ii générait la liberté qu'il a, soit de se marier i Dru ic avec telle personne , soit d'embrasser tel état,...d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citojens actifs et éligibles , est réputée non écrite ( i). /O Celle loi ne proscrit pas la... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec telle personne , soit d'embrasser tel état,...à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'evercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs el eligibles , est réputée... | |
 | France - 1834 - 422 sayfa
...avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (2). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulée entre les époux... | |
 | France - 1839 - 602 sayfa
...tous sel droits par le rapport de l'effet rétroactif. Cais., 9 Banal an l'I, Sin., VII, 2. 917. tend à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux... | |
 | 1842 - 404 sayfa
...avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). (1) Ce principe a été posé par le décret du 12 septembre 1791. (V. aussi... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi...d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. » 3° Enfm, le décret du 13 septembre... | |
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... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. 
