 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 sayfa
...qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donatairc, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier, même avec...tel état , emploi, ou profession , ou qui tendrait a le détourner de remplir les devoirs iran posés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...porterait atteinte a la liberté religieuse du donataire , héritier ou légataire ; qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec telle personne , soit d'embrasser tel eut , emploi , profession, ou qui tendrait a le détourner de remplir les devoirs imposés , et d'exercer... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...liberté religieuse du donataire , hérî» tier ou légataire , qui gênerait la hberté » qu'il aj soit de se marier, même avec telle • personne , soit d'embrasser tel état , emploi ou profèssion , ou qui tendrait à le détourTOMÏ IV, 4«. édit. ner de remplir les devoirs imposés... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec...tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'evercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...donataire, héritier ou légataire, q^ii générait la liberté qu'il a, soit de se marier i Dru ic avec telle personne , soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | 1842 - 404 sayfa
...qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec...d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec...d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution... | |
 | Alexandre Grailhe - 1852 - 334 sayfa
...religieuse du " donataire, héritier ou légataire : qui gênerait la liberté qu'il " a, soit de se marier avec telle personne, soit d'embrasser tel " état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de " remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions défé" rées par la... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 sayfa
...porterait atteinte à la liberté » religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui . gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier, même » avec telle personne, soit d'embrasser tel état, em. ploi ou profession, est déclarée non écrite. » La seconde de ces lois confirme cette disposition.... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 618 sayfa
...religieuse du dona« taire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté « qu'il a, soit de se marier avec telle personne, soit « d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui « tendrait à le détourner de remplir les devoirs im« posés , et d'exercer les fonctions déférées par la... | |
| |
Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier... 
