Aucuns brefs, bulles, rescrits, constitutions, décrets, et aucunes expéditions de la cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à exécution dans... Deutsches Kirchenrecht des neunzehnten Jahrhunderts - Sayfa 355Friedrich Wolfgang K. von Thudichum tarafýndan - 1877Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à exécution dans le royaume, mais y seront nuls el de nul effet , s'ils n'ont été présentés au corps législatif, vus et vérifiés par lui . et... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...dénomination que ce soit , ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affiches, ni autrement mis à exécution dans le royaume, mais...s'ils n'ont été présentés au Corps législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées par un décret... | |
| France - 1834 - 492 sayfa
...dénomination que ce soit , ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés , imprimés , af fichés , ni autrement mis à exécution dans le royaume , mais...et de nul effet , s'ils n'ont été présentés au Corps-Législatif, vus et vérifiés par lui , et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 sayfa
...Cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront éire reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à...s'ils n'ont été présentés au corps législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées par un décret... | |
| Jules Sauzay - 1867 - 838 sayfa
...cour de Rome , sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à...s'ils n'ont été présentés au corps législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisés par un décret... | |
| France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à...s'ils n'ont été présentés au Corps législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées par un décret... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 818 sayfa
...soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mi? à exécution dans le. royaume, mais y seront nuls,...et de nul effet, s'ils n'ont été présentés au Corpj législatif, vus et vérifiés i ar lui, et i-ileur publication ou exécution n'ont été autorisées... | |
| Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à...s'ils n'ont été présentés au Corps législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées par un décret... | |
| Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905 - 758 sayfa
...soit, lie pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés ni autrement mis A exécution dans le royaume, mais y seront nuls et de nul effet, s'ils n'ont été préf entés au Corps législatif, vus et vérifiés |,ar lui, et si leurs publicatiou ou exécution... | |
| Ernest Lebègue - 1910 - 400 sayfa
...comme tels, publiés, affichés ou autrement mis à exécution dans le royaume, mais seront réputés nuls et de nul effet, s'ils n'ont été présentés au Corps législatif, visés et vérifiés par lui (art. 1er). Ceux qui oseraient les publier seraient poursuivis criminellement... | |
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