 | 1882 - 1014 sayfa
...sont à la charge de la commune. Art. 5. — Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au préftt du département son procès-verbal, auquel il joint...prescrites par le présent règlement. Art. 6. — Sur le vn des pièces, le préfet délivre à l'intéressé un mandat du montant Je la prime due. Après l'accomplissement... | |
 | 1883 - 848 sayfa
...diverses circonstances et opérations. Les frais d'enfouissement sont à la charge de la commune. Art. 5. Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au...l'intéressé un mandat du montant de la prime due. — Après l'accomplissement de cette formalité, le préfet transmet au ministre de l'agriculture... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...diverses circonstances et opérations. Les frais d'enfouissement sont à la charge de la commune. Art. 3. Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au...délivre à l'intéressé un mandat du montant de la primo due. — Après l'accomplissement de cette formalité, le préfet transmet au ministre de l'agriculture... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...diverses circonstances et opérations. Les frais d'enfouissement sont à la charge de la commune. Art. à. Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au...En outre, il délivre gratuitement à ce dernier un certiGcat constatant la remise de la demande de prime et l'accomplissement des formalités prescrites... | |
 | H. Valleé de Loncey - 1887 - 148 sayfa
...circonstances et opérations. Les frais d'enfouissement sont à la charge de la commune. Art. 5. — Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au...l'intéressé un mandat du montant de la prime due. Après l'accomplissement de cette formalité, le préfet transmet au ministre de l'agriculture le dossier... | |
 | André de Audeville - 1890 - 60 sayfa
...présentée, coupée à la première articulation. Art. 4.— Le Bourgmestre délivre ensuite au requérant, un certificat constatant la remise de la demande de...l'accomplissement des formalités prescrites par le présent arrêté. — 37 — Art. 6.—Notre Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et des Travaux publics... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...heures, le maire adresse au prtffet du département son procès-verbal, auquel il joint In demande de prime faite par l'intéressé. En outre, il délivre...prime et l'accomplissement des formalités prescrites. (D. 28 novembre, art. 5.) Sur le vu de ces pièces, le préfet délivre à l'intéressé un mandat... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...surveillance du maire ou de son suppléant, le corps du fauve dépouillé est ensuite enfoui... — Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au...gratuitement à ce dernier un certificat constatant la remise dela demande de prime et l'accomplissement des formalités prescrites par le présent règlement. ART.... | |
 | Pierre Biddaer - 1908 - 772 sayfa
...la première articulation, doivent y être annexées. Le bourgmestre délivre ensuite au requérant un certificat constatant la remise de la demande de prime et l'accomplissement des formalités ci-dessus indiquées. Procès-verbal d' a bat âge L'an mil neuf cent, le (i) a comparu devant nous,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...transporté. Le procès-verbal mentionne ces diverses circonstances et opérations. ART. 5. — Dans les 24 heures, le maire adresse au préfet du département...formalités prescrites par le présent règlement. AHT. 6. — Sur le vu des pièces, le préfet délivre à l'intéressé un mandat du montant de la... | |
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Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au préfet du département son procès-verbal, auquel il joint la demande de la prime faite par l'intéressé. — En outre, il délivre gratuitement à ce dernier un certificat constatant la remise de la... 