 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...s'il ya avantage indirect. » Art. 217. « La femme, même non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir, à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, a Les mineurs émancipés peuvent contracter par voies d'achats ou autrement ; mais leurs obligations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , on son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation.... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
