 Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Sayfa 228France. Assemblée nationale (1871-1942) tarafından - 1904Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 396 sayfa
...l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ABT. i4. Le maire est cbargé seul de l'administration ; mais il peut déléguer...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un... | |
 | 1837 - 620 sayfa
...article ainsi conçu : « Le maire esl chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer nue partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjointe, à ceux des conseillers municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...pâtres communs , sauf l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. Art. lit. Le maire est chargé seul de l'administration ; mais...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. .1 ARTICLE 14. Le maire est chaîné seul de l'administration; mais il peut déléguer...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...maire est chargé scnl de l'administration ; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions a an ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...pâtres communs , sauf l'approbation du conseil municipal. 11 peut prononcer leur révocation. Art. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais...partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses aiijuints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...14. Le maire et chargé seul de l'administration ; mais il peut déléguer une partie do ses fondions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints ja ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. la. Dans le cas... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...les pâtres communs , sauf fapprobation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. 14. Le maire est chargé seul de l'administration ; mais...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...patres communs, sauf l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. fi<4. ecoq il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...d'objets importants sur lesquels l,i loi veut que ce conseil soit appelé à délibérer. Mais le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence de ceux ci, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 888. Les... | |
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