 | France - 1860 - 1460 sayfa
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements... | |
 | 1870 - 404 sayfa
...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | 1871 - 392 sayfa
...l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...personnelle d'un témoin dans l'antre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents... | |
 | France - 1845 - 748 sayfa
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et,...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale... | |
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... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... 
