...ne sont plus des formalités puériles ; il s'agit de l'inviolabilité des décisions judiciaires. Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : « La Cour , attendu , en ce qui touche « les jugements des 36 avril et 8 juin 1826, qu'une erreur matérielle...

...la pensée. (Cass., 13 mai 1870. DP 70 1. 281 (1). C'est là, une décision d'un haut intérêt. (1) Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : La Cour : Vu l'art. 187, Cod. pén. ; • Sur le premier moyen, pris de la fausse interprétation et de la...

...regardées comme constituant des délits, et, par conséquent, cassé l'arrêt de la Cour de Montpellier. Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : La Cour, Sur le moyen tiré de la violation des articles 59 et 60 du Code péoal : Vu lesdits articles ; Attendu...

...compétence), lequel, d'après lui, n'était pas plus recevable que l'autre, la Cour rendit l'arrêt suivant : La Cour, Ouï en son rapport M. le conseiller Bard ; Ouï en ses observations M" Mimerel, avocat en la Cour; Ouï en ses conclusions M. l'avocat général Mérillon ; Après en avoir...

...civil et de la Cour de Bordeaux, rendues en 1881, et que noua avons ?apportées. Journal 1881. p. 431. Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : « La Cour, — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation on fausse application des articles 3, 739,...