 Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires...  AIPPI - Sayfa 154International Association for the Protection of Industrial Property tarafından - 1901Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Switzerland - 1885 - 1024 sayfa
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un... | |
 | Belgium - 1888 - 484 sayfa
...l'invention ou son, exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...autre dépôt, par la publication de l'invenlion ou son exploilalion par uu tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. « Les délais de priorilé menlionnés ci-dessus seronl de six mois pour les brevels d'iuveulion et de trois mois pour... | |
 | 1886 - 764 sayfa
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ite seront augmentés d'un mois pour les pays d" outre-mer. Cet article est un des plus importants... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer.... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...pensée de conciliation, à la proposition de M. le Délégué de la Norvège, et il accepte le délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais pourront... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Us seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer 2. dans les autres États, la même protection... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sayfa
...du dessin ou du modèle, par l'empjoi de la marque. Les délais de priorité mentionnés -i-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou moJèlcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés... | |
 | 1885 - 788 sayfa
...d'exemplaires du dessin ou du modele, par l'emploi de la marque. || Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins on modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique on de commerce. Ils seront augmentes... | |
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