 ... étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux...  AIPPI - Sayfa 220International Association for the Protection of Industrial Property tarafından - 1901Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sayfa
...qu'ils sont d'origine française. « Ces dispositions s'appliquent également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité...Importé » en caractères manifestement apparents « Art. 17. — Sont abrogées toutes les lois antérieures, en ce qu'elles ont de contraire à la... | |
 | France. Ministère des finances - 1892 - 894 sayfa
...ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels obtenus dans une localité...localité, le nom du pays d'origine et la mention t importé » en caractères manifestement apparents. 16. — Dispositiôit**rinsitoire. — Jusqu'au... | |
 | 1893 - 312 sayfa
...à l'entrepôt, au transit et à la circulation « s'applique également aux produits étrangers, « fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité...ne porteront pas, en même temps que le nom « de celle localité, le nom du pays d'origine et la mention « importée en « caractères manifestement... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité du même nom qu'une localité française, qui ne porteront...pas, en même temps que le nom de cette localité, lt nom du pays d'origine et la mention importé en caractère manifestement apparent. » Le but poursuivi... | |
 | France - 1895 - 750 sayfa
...qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité...importé » en caractères manifestement apparents. ART. 16. — Disposition transitoire. — Jusqu'au Ier juin 181)2, les dispositions de la loi du Sjuillet... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 sayfa
...générale sur les douanes de la république française et dont voici la teneur : «Les produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, devront porter, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention... | |
 | 1901 - 510 sayfa
...qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterontpas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localite de même nom qu'une localité française, qui ne porteront...localité, le nom du pays d'origine et la mention « Impurté° eo caractères manifestement apparents. ° Cet article, intercalé au milieu d'une loi... | |
 | International commercial congress - 1902 - 498 sayfa
...en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française qui ne porterait pas en même temps que le nom de cette localité le nom du pays d'origine et la mention «... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 sayfa
...France ou sont d'origine française, ut qui s'applique également aux produits étrangers fabriqués et obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterait pasà côté du nnni de la localité le nom du pays d'origine et la mention importé, en... | |
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