 Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.  AIPPI - Sayfa 362International Association for the Protection of Industrial Property tarafından - 1901Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1887 - 810 sayfa
...attachés à celle-ci. En conséquence. M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : • Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. » M. Indelli (Italie) n'admet pas que l'art. 5 soit uniquement relatif... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. « Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. « Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 sayfa
...admise au' dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme p:iys d'origine... | |
 | Italy - 1884 - 472 sayfa
...admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine... | |
 | Italy - 1884 - 592 sayfa
...admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous l*s autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...admise au dépôt et protégéa telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si co principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme... | |
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