 | 1810 - 544 sayfa
...exploitées qu'en. l'urtu d'un acte de concession délibéré en Conseil d' Elut ; meus cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la Propriété des Mines. <. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la propriété des mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil-d'état. cousidcrations.jointes d'ailleurs à la nécessité ou se roient MM. les officiers... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...concession. La loi du 21 avril 1810 , sur les mines a depuis fixé les principes ainsi qvi'il suit : ART. 5. Les' mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...être exploitées qu'en Ter-, tu d'un acte de concession du Gouvernement, et dans lequel sont réglés les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées , et l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...terreuses et les cailloux de toute nature , le* terres pyriteuses regardées comme engrais (2). ag3. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...Saint-Etienne qui rejette les prétentions de la régie par les motifs uuivans : « Considérant que les minus ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'état; que, dèsl'instant seulement où "cet acte existe, les mines deviennent une propriété privée,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu...d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... | |
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Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 
