Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis Saget, Louis-Francois-Alexandre Salmon: employes dans les bureaux de la guerre, et Jean-Nicolas-Marie Moses, dit Mirabeau, garcon de bureau; accuses d'avoir entretenu des intelligences criminelles avec les agents d'une puissance etrangere, etcChez P. Didot l'aine, imprimeur de la Cour imperiale, 1812 - 166 sayfa |
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accusés agents d'une puissance armée armée d'Allemagne auroit avez-vous avoit bureau des revues bureau du mouvement c'étoit camarades cartons Chappuis chargé du secret chel Code pénal complice connoissance connoître crime Czernicheff d'entreprendre la guerre d'Oubril débats déclaration de Michel défense Delpont demandé derniere disoit employé au bureau entretenu des intelligences état étoient expéditions militaires faisoit fonctionnaire public fourni fournisseur garçon de bureau Garde Impériale Gérard intelli interrogatoires j'ai j'avois jamais Michel Jean Wustinger Krafft l'accusé Michel l'acte d'accusation l'armée d'Allemagne l'état légation russe législation livré aux agents livret Louis Saget maniere MESSIEURS LES JURÉS Michel étoit Michel Michel minutes Mirabeau monsieur Mosès mouvement des troupes moyens d'entreprendre n'ai N'avez-vous n'avoit Nesselrode notes parceque pouvoient pouvoit premiere Président procurer Procureur-Général puissance étrangere question reçu de l'argent relieur remis renseignements s'est Saget et Salmon secret de l'Etat secret des expéditions seroit seulement sujets à salaire tion trahison travail Victoire Mercier
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Sayfa 107 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sayfa 102 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Sayfa 153 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé..., etc. Non, l'accusé..., etc.
Sayfa 107 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Sayfa 137 - Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi , sera puni de mort.
Sayfa 8 - Que de désagré ment.- j'éprouve pour mériter une récompense fugitive! Vous serez surpris, demain, de ce que je vous donnerai; soyez chez vous à sept heures du matin. Il est dix heures, je quitte ma plume pour avoir la situation de la grande armée d'Allemagne, en résumé, à l'époque de ce jour.
Sayfa 138 - Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal, était moins forte que celle prononcée par le Code actuel, les cours et tribunaux appliqueront les peines du nouveau Code.
Sayfa 135 - Art. 80. — [Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi.
Sayfa 154 - Non, l'accusé n'est pas coupable. » En ce cas, le juré n'aura rien de plus à répondre. — 2° S'il pense que le fait est constant, que...
Sayfa 88 - Tout fonctionnaire public chargé, à raison des fonctions qui lui sont confiées , du dépôt des plans, soit de fortifications ou d'arsenaux...