 | 1902 - 616 sayfa
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...d'inobservation du délai de préavis, soit si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 sayfa
...louage de « service.; pour une durée indéterminée peut donner lieu à des dom« mages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...compte des usages, de la nature des services engagés et « des conventions légalement formées entre les parties. — La rupture du « contrat laisse subsister,... | |
 | 1891 - 1018 sayfa
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu... | |
 | 1891 - 584 sayfa
...résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - 1006 sayfa
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 sayfa
...de fer. Dans l'article 1", vous avez déclaré vous-mêmes dans le troisième paragraphe CPC! : « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...usages, de la nature des services engagés, du temps, etc. » Vous avez eu raison. Voici, par exemple, une entreprise de travaux publics, une entreprise... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1891 - 656 sayfa
...lieu a des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 454 sayfa
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
