 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Sipendantla durée de l'usufruit un tiers commet quelque usurpation...résulter pour le propriétaire , comme il le serait de dégradations commises par lui-même. 61 5. Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu,' Article 6l 4- Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...propriétaire , l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui - ci : faute de ce , il est responsable de tout le dommage qui peut eu résulter pour le propriétaire... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers coni-. met quelque usurpation sur le fonds , ou attente autrement...droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncera celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...l'action, je crois que l'usufruitier devrait contribuer aux frais du procès. ART. 6 14- « Si , pendant la durée de l'usufruit. » un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, » ou attende autrement aux droits du propriétaire, » l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Dfranlaffen nib'gen, Oat bir 91|'е0гоифег ju fragen. 614. SBenn ein Svitter рф wÄ^renb beê droits du propriétaire ? l'usufruitier est tenu de...dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, сошше il le serait de dégradations commises par lui moine. • . 6i5. Si l'usufruit n'est établi... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...SUBDIVISION. I Des obligations de l'usufruitier relativement aux usurpations. ARTICLE 6l 4Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attenlc autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le de'noncer à celui-ci :... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ces procès pourraient donner lieu bi4- Si , pendant la durée de l'usufruit, un tiers согпiet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire t l'usufruitier est terni e. le dénoncer à celui-ci : traite de ce , il est responnh! e de lout le... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...établies pour le mari à l'égard des biens de sa femme. ( Ibid., art. 5go. ) XIII. »Si pendantla durée de l'usufruit un tiers commet quelque usurpation...tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est-»'«sponsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire , comme il le serait... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...développemens : « si, pendant la durée » de l'usufruit, un tiers commet quelque usur» pation sur les fonds , ou attente autrement aux » droits du propriétaire,...en » résulter pour le propriétaire, comme il le io serait des dégradations commises par lui» même. » Pour faire une juste application de cet article,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...chose et la défendre contre les entreprises des tiers; car aux termes du code (6i4), si pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de quoi il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire , comme il le... | |
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Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en... 
