 | 1859 - 914 sayfa
...disposition de l'art. 1856, Cod. Nap., qui dit, § 1er, que l'associé chargé de l'administration peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés,...tous les actes qui dépendent de son administration, et, § 2, que son pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que dure la société;... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut...administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne*'peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...associés. - 29 ,§ 2 ; leg. "So^Jf. pro socio. Article 1 856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société ,...actes qui dépendent de son administration , pourvu qlie ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale dn contrat de société , peut faire , nonobstant l'opposition...autres associés , tous les actes qui dépendent de so» administration , pourvu que ce soit sans fraude, Par acte extra-judiciaire , Par un consentement... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...fonds de la société par un ou plusieurs de* associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, . nonobstant l'opposition des autreâ associés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que ce soit sans fraude.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...de l'administration ( d'rnie société ) ' par une clause spéciale ( par une convention expresse ) du contrat de société , peut faire , nonobstant l'opposition des autres associés , tous ]«& actes qui dépendent de pon administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1821 - 450 sayfa
...tant que la société dure. C'est pourquoi cet associé peut faire, même contre le gré et malgré l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude et pour le bien de la société. Il en seroit autrement si ce n'étoit pas par le contrat de société,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...L'associé chargé de l'administration par le contrat de société , peut faire , contre le gré et malgré l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration , pourvu que ce soit sans fraude, et pour le bien de la société. Ce pouvoir ne peut être révoqué, tant que la société dure, sans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...la société par un ou plusieurs des associés. 1X36. L'associé chargé de l'administration par nue qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. II. LOI PÉNALE. ǁ tons les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. — Ce pouvoir... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 sayfa
...être chargé de l'administration. .. •. .' L'associé, ainsi choisi , peut faire seul et malgré l'opposition des autres associés , tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu, ajoute l'artiele 1 856 , que ce soit sans fraude. Il n'était pas besoin d'exprimer cette restriction... | |
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L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. 
