Théorie du Code pénal, 7. cilt

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Marchal et Billard, 1908
 

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Ýçindekiler

Contraventions de simple police
64
Condamnations prononcées par les tribunaux militaires ou assi milés
65
Délits de pêche
66
Fraudes commerciales
67
Contributions indirectes
68
Du jugement de sursis
69
Effets du sursis
70
Peines accessoires
71
Sursis Inculpés détenus préventivement
72
Point de départ du délai de 5 ans
73
Révocation du sursis
74
Condamnations entrainant la déchéance du sursis
75
112 Effets de la déchéance du sursis Exécution de la peine
77
Prescription
79
Caractère du sursis
80
De quelques modifications qui peuvent être apportées à la loi de sursis
81
Motifs de lélévation de lâge de la majorité pénale
83
Iculpés en état de minorité pénale
84
Du discernement
85
Numéros Pages
159
Motifs de la réforme
165
Effets de la loi du 18 décembre 1893
171
Numéros Pages 289 Relégation dans les cas précités
176
Emprisonnement individuel
177
bis Circonstances atténuantes Sursis
178
Texte de lart for de la loi du 2 août 1882 modifié par la loi du 16 mars 1898
180
Caractère obscène de lécrit
181
Chants Chants non autorisés Annonces Correspondances publiques
182
Responsabilité pénale
183
Photographies Statuettes
184
Peines en matière doutrage aux bonnes meurs
185
Prescription en cette matière doutrage aux bonnes mæurs
186
Lois du 27 mai 1885 et 3 avril 1903
188
Contrat dassociation Loi du 1er juillet 1901 art 1 2 3
191
Etrangers Reconstitution illégale
194
Numéos Pages 319 Maintien des statuts et de la résidence
197
Communications mensongères refus de communication pénalités
198
Sécularisation
199
Interdiction aux congreganistes de se livrer à lenseignemont public 2015
205
Avis du conseil dEtat du 23 janvier 1902 Propriétaire ou locataire de limmeuble Mode de rémunération du personnel
206
Loi du 4 décembre 1902 ajoutant à lart 16 de la loi de 1901 des dis positions pour assurer la répression de louverture ou tenue sans autorisation détab...
207
Scellés apposés à la requête de lautorité préfectorale
208
Registre des maitres des établissements denseignement privé
209
Complicité
210
Pénalités résultant des nouveaux art 301 et 302
222
Eléments actuels du crime dinfanticide
223
bis Linfanticide estil encore un crime special ?
224
Mère coauteur ou complice du crime
226
Enfant Doeauné
227
Textes ajoutés à lart 312 du code pénal par la loi du 19 avril 1898
230
Définition de la diffamation et de linjure
235
Cas où les peines de lart 310 sont plus sévères que celles de lart 312
236
Outrages directs aux représentants de lautorité Art 222 à 225
241
Extension donnée aux faits punis par lart 334 du code pénal
243
Outrages aux tragistrats ou aux jurés
247
374 Le n 2 de lart 334 ne sapplique quà la débauche des femmes
249
Outrages inculpant lhonneur ou la délicatesse
253
bis Abrogation de lamende honorable en
259
Numéros Pages
283
Provocation aux retraits des fonds déposés dans les caisses dépar
296
Paris aux courses Renvoi infrà nº 476
302
Intention frauduleuse
309
Falsification de denrées alimentaires
316
Loi du 1er juillet 1901 Congregation religieuse Nécessité dune
318
Numéros Pages 429 Exceptions pour les fruits et léguines frais
319
Détention de faux poids de substances falsifiées etc
320
431 Récidive
322
Confiscation
324
Affichage Lacération daffiches
325
Interdiction de changer la qualification
327
Circonstances atténuantes Sursis
329
Règlement dadministration publique
330
Expertises
332
Abrogation de lart 423 du code pénal et des lois de 1851 et 1855
334
Fraudes dans le commerce des beurres fabrication de la margarine lois du 16 avril 1897 et du 10 août 1905
336
Fraude dans le commerce des engrais lois du 27 juillet 1867 et du 4 février 1888
338
Loi du 1ºr août 1889
340
Loi du 11 juillet 1891
341
Loi du 24 juillet 1894
343
Loi du 6 août 1905
344
Loi du 29 juin 1907
345
Loi du 15 juillet 1907
347
Motifs de la réforme Nouveau texte de lart 435
350
Elément du crime de destruction par engins explosifs
351
Eclairage de lieux publics
354
Réparation de murs renvoi au code rural
355
autorisation 194
381
Le no 4 de lart 334 ne fait aucune distinction de sexe
382

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Popüler pasajlar

Sayfa 194 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Sayfa 144 - Art. 30. —La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4).
Sayfa 175 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Sayfa 19 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Sayfa 123 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres...
Sayfa 123 - ... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par...
Sayfa 155 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Sayfa 143 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sayfa 1 - Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura point lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
Sayfa 161 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

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