 Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises,...  Théorie du Code pénal - Sayfa 194Adolphe Chauveau tarafından - 1908Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1901 - 448 sayfa
...une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Art. 12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 73 a 101, G. pén., pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu en... | |
 | 1901 - 1250 sayfa
...exposées dans un cas particulier à une dissolution par décret. C'est la disposition de l'article 12 : « Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...qui ne peuvent se former sans autorisation. Art. 12. — « Toute association composée en majorité d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers...extérieure de l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 101 du Code pénal, pourra être dissoute par décret du Président de la République... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...qui ne peuvent se former sans autorisation. Art. 12. — «Toute association composée en majorité d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Elat dans les conditions prévues par les articles 76 à 101 du Code pénal, pourra èlre dissoute... | |
 | 1901 - 680 sayfa
...Associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangersou ayant leur siège à l'étranger, et dont les agissements...nature soit à fausser les conditions normales du marche des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la si'irete intérieure ou extérieure de l'Etat,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 sayfa
...accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au prcfit du donateur. Art. 12. Les Associations composées en majeure partie d'étrangers,...valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieuie ou extérieure de l'État, dans les conditions prévues par les Articles 75 à 101 du Code... | |
 | 1902 - 520 sayfa
...Toute association composée en majorité d'étrangers, ayant des administrateurs étrangers ou 'son siège à l'étranger, et dont les agissements seraient...extérieure de l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 1o1 du Code pénal, pourra être dissoute par décret du Président de la République... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...La dissolution, dans ce cas, est prononcée par les tribunaux judiciaires (art. 7). D'autre part. « les associations composées en majeure partie d'étrangers,...les conditions normales du marché des valeurs ou îles marchandises, soit à •menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Étal, dans les... | |
 | Eugène Rostand - 1902 - 778 sayfa
...la présence d'administrateurs étrangers, ou un siège à Pétranger, et pour les associations « dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. » Mais sont-ce des conquêtes si... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. 12. Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...dans les conditions prévues par les art. 75 à 101 C. pén., pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu en conseil des... | |
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