 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...persuader que la dépense sera modique : les juges appliqueront sans doute cet article avec modération. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur. (Art. 1795.) Cet article est fondé sur le motif que c'est la... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le -propriétaire est tenu de payer, en proportion du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., de tons ses travaux , cl de tout ce qu'il aurait pu gagner dans celte entreprise. Article 1 70 5. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier de l'architecte ou enlrepreneur, * . Article 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportkm... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu- gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...dépenses , de. tout see travaux , et de tout со qu'il aurait pu gagner de cette entreprise. i5o,5. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l architecte ou entrepreneur. _ i',4/à Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 sayfa
...legislationem , obtinet diseriminis nota, de qua etiam verbo monendum est. ¿irt. 1795enim docetur : Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur Exinde sequitur, Obligationen! faclorum mortuo debitore (0 Cl- Delvincourt... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...i7»1-i79à Art. 9o et 9i (tels que les articles ii 6 et \ \ rj du même procèsverbal] . tivf» Art. 92. « Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par « la mort de l'ouvrier. » i796. Art. 93. « Mais le propriétaire est tenu de payer en pro•• portion du prix porté par... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...l'ouvrage, pour sa confection, aux risques et dépens du premier. (Polhier, Contrat d'i Louage, n"443-) XII. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur (artide 1796). Mais le propriétaire est tenu de payer à leur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. (Idem, art. 1794.) Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreaeur. (Idem. art. 1795 et 1237.) Mais le propriétaire est tenu de payer,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 sayfa
...résilier par sa seule volonté le marché à forfait, en indemnisant l'entrepreneur; l'autre, que le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier. Ils seraient au contraire parfaitement applicables, si, au Heu de choisir des objets déjà tout confectionnés,... | |
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Mais le propriétaire est tenu de payer, en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. 
