 | 1850 - 1594 sayfa
...demoiselle Anne : ce mariage est donc possible. — Ouvrons la loi. L'art. 161 C. civ. est ainsi conçu : « En ligne directe, le mariage est > prohibé entre tous les ascendants et descenidanls légitimes ou naturels, el les allies duiis ib même ligne, n — A la simple leclure... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Jnslil. lib. i , dfe ntipiiis. = Loi du 20 septembre 1792 , tit. 4 > sect. i , art. 1. 1. Article l 62. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur égitimes ou naturels, et les alliés au même degré. l Institut, de nupt. = Leg. 2 , cod. Theodos.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...entre tous les ascendans et descendant légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne. 74 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère ,et la soeur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré. ng i63. Le mariage est encore prohibé... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 6. En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, légitimes ou naturels. 7. Le mariage est également prohibé : 1". Entre beau-frère et belle... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...mariage si les officiers du ministère public jugent l'oppo;ition mal fondée (/bid. diff.}. 5«. E:i ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants (161, CN); en ligne collatérale, le mariage est interdit entre lés parents au premier degré (162,... | |
 | 1837 - 814 sayfa
...vœu public. Le concile de Trente en a fait un empêchement général. 4° La ptirt'ntt'.ïïans la ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...ou naturels , et les alliés dans la même ligne. Cette disposition de l'art. 161 du Code civil français est la loi de l'Église. La parenté en ligne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 405 à 416. ICI. parmi les héritiers présomptifs C. 162, 163, 164, 184, 187, 334s., 348, 736, 737. l«». En ligne collatérale, le mariage est prohibé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...des membres sera mentionné au procès-verbal ; car on peut mentionner l'avis sans le motiver. 101. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alités dans la même ligne. — J-'H ligne directe. On appelle ligne directe la suite des degrés... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...embarras et difficultés qui naîtraient des lois encore existantes sur cette matière. ARTICLE 16t. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance du 28 fruct. an IX. ) VII (161). « En ligne... | |
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En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 
